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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°242
Adopté
(vendredi 27 juin 2025)



























































































































À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« notamment en étendant l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte ».
Exposé sommaire
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières.
Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.