Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°465
(vendredi 27 juin 2025)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.