Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°705
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme de l'ARCOM pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.