Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°705
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conjoint conforme des commissions de l’éducation et de la culture à l’Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme des commissions de l'éducation et de la culture à l'Assemblée nationale et au Sénat pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.