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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :

« 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

« 2° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« V. – Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ayant au moins quatre roues, ainsi que les quadricycles à moteurs, mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquence et en mode numérique autorisés par application des articles 26, 29 et 29‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

« II. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »

Cet amendement de repli vise à réintroduire l’article 15 de la proposition de loi, supprimé en commission, en limitant l’élargissement de sa portée aux véhicules sans permis.

Ce dispositif est nécessaire pour assurer la pleine adoption du DAB+. Le DAB+ est une nouvelle technologie de diffusion de la radio, aux nombreux avantages. Le DAB+ offre un son de meilleure qualité et stable, ainsi qu’une continuité d’écoute sans changer de fréquence. Il permet l’accès à un plus grand nombre de radios, ainsi qu’à davantage d’informations visuelles pendant l’écoute (météo, pochettes des titres joués, nom et photo des animateurs…).

Les radios, et notamment les radios indépendantes, se sont mobilisées au cours de ces 10 dernières années pour développer le DAB+.

Cet article est d’autant plus important que l’ensemble des acteurs radiophoniques, aussi bien publics, que privés ou associatifs, se sont massivement engagés pour étendre la couverture de la population en DAB+.

Preuve de cet engagement, les radios publiques, privées et associatives, ont ainsi créé l’association Ensemble pour le DAB+ qui accompagne la promotion de cette technologie à travers des campagnes conséquentes, particulièrement depuis le début de l’année 2025.

En 2025, près des deux tiers de la population y ont accès, dans plus de 17 000 communes et sur presque 6 000 kilomètres d’autoroutes.

Cette couverture continue d’augmenter rapidement. Une nouvelle phase de déploiement devrait porter la couverture DAB+ à 80 ou 85% de la population en 2027. Or, cette couverture a un coût croissant. Rien qu’en 2025, la diffusion en DAB+ coûtera plus de 24 millions d’euros aux acteurs du monde de la radio. Ce coût sera de 31 millions en 2026.

Les radios indépendantes, pionnières dans le déploiement du DAB+, supportent cet investissement depuis plus de 10 ans. A mesure de l’extension de la couverture du DAB+, le double coût de diffusion FM et DAB+, sans soutien financier à date, met en péril le maintien de nombreux acteurs locaux.

Pour rendre cet investissement viable et supportable, outre des dispositifs d’aides publiques qui doivent être envisagés, il est donc aujourd’hui impératif d’étendre la capacité à recevoir la radio en DAB+, à domicile et en voiture. C’est l’objet de cet article.

Afin de renforcer sa portée, cet amendement propose d’étendre les règles prévues pour la présence du DAB+ dans les modèles neufs aux voitures sans permis. Les ventes de ces véhicules ont presque triplé entre 2019 et 2023 en France. En Europe, rien qu’entre 2023 et 2024, leurs ventes ont augmenté de 30%. Ces petits véhicules ne sont aujourd’hui pas concernés par l’article 15, qui se limite aux véhicules de catégorie M.

Pourtant, la plupart de ces voitures sans permis ne comportent pas d’autoradio, vendu en option. Un article d’avril 2025 de l’Union Européenne de radio-télévision montrait que, sur les 13 modèles de voitures sans permis les plus populaires, seuls quatre intégraient un autoradio.

Parmi les cinq modèles les plus vendus en France, aucun n’intègre a priori d’autoradio. Prisés par les jeunes conducteurs, ces véhicules façonnent le rapport des jeunes conducteurs à l’audio embarqué, et donc à la radio et à l’information. Ne pas inclure obligatoirement dans ces véhicules un mode de réception hertzien de la radio reviendrait à priver certains automobilistes de radios et les couper de ce mode de diffusion écologique. Il complexifierait leur accès à un média sûr et régulé.

Ainsi, cet amendement de repli, en étendant l’obligation de compatibilité DAB+ aux quadricycles à moteur, vise à assurer une bonne réception de la radio dans tous les véhicules à quatre roues et renforce l’équipement en DAB+ des Français.

Cet amendement a été travaillé avec le SIRTI.