- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une taxe sur les revenus issus de la publicité sur tous supports en vue de financer une information de qualité. Ce rapport évalue notamment les effets de cette taxe sur les plateformes numériques et le rendement possible de cette taxe et dresse également des pistes de réflexion pour l’affectation de son produit à une information de qualité.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever une question centrale de la répartition de la valeur au bénéfice d’une information de qualité, à l’heure du développement des plateformes face aux acteurs traditionnels du secteur.
Les états généraux de l’information soulèvent l’enjeu de l’obligation des médias et notamment des plateformes numériques, en particulier les GAFAM, à financer la production d’une information de qualité.
Face à la difficulté de contraindre ces opérateurs, à l’influence et à la puissance médiatique renforcées, à les faire participer financièrement à l’ensemble de la chaîne de production de l’information, mais surtout une information de qualité, les états généraux de l’information formulent la proposition d’une taxation des revenus sur la publicité tous supports.
Si l’enjeu est central pour l’avenir de l’espace informationnel et pour la qualité de l’information dans une société démocratique, il est regrettable de constater que cette proposition de loi, seul véhicule législatif de la mandature relatif aux médias, passe complètement à côté du sujet.
Plutôt que de tenter d’imposer une réforme qui n’apporte aucune garantie pour l’avenir de l’audiovisuel public et qui fait peser des menaces sur son financement et la diversité de ses métiers, en particulier la radio, il est urgent d’étudier les moyens de mettre à contribution les plateformes pour financer une information de qualité.