- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 47 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés des articles 47‑1 B et 47‑1 C ainsi rédigés :
« Art. 47‑1 B. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentation du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 5° Du Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi.
« Art. 47‑1 C. – Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l’État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseils d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1er de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 précitée ;
« 5° Du directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi. »
Amendement de repli qui fait évoluer la holding exécutive en holding stratégique. L’amendement prévoit que le président-directeur général de France Médias préside les conseils d’administration des filiales, sans en exercer la direction générale. Chaque filiale est dirigée par un directeur général, nommé par son conseil d’administration sur proposition du président.
En conséquence, il met en cohérence la composition des conseils d’administrations des filiales et de la holding France Médias.
Les directeurs généraux des filiales de France Médias siègent au conseil d’administration de France Médias, afin d’associer pleinement les dirigeants opérationnels à la définition de la stratégie commune. Cette organisation garantit un pilotage plus efficace, une meilleure coordination entre les entités, et une prise en compte réelle des spécificités de chaque média.
Cet amendement a été rédigé suite à des rencontres avec Radio France.