- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 27 à 31.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition.
Les alinéas 27 à 31 sont dans la même veine que le précédent alinéa 25 que nous avons également souhaité supprimer. Ils sont particulièrement pernicieux dans la mesure où ils renversent la responsabilité budgétaire du Parlement et la holding. La convention stratégique pluriannuelle détaille très précisément tous les catégories et sous-catégories budgétaires pour les entités de la holding : part qui revient au fonctionnement de la holding, parts qui reviennent aux sociétés nationales historiques de programme, parts qui reviennent aux nouvelles filiales. Par conséquent, il est difficilement imaginable d'avoir un écart important sans que cela n'implique une direction de la holding qui aille à l'encontre du vote des parlementaires en matière budgétaire ou à l'encontre du contenu des convention stratégique pluriannuelle.
Il peut être rappelé à cette occasion, au vu du caractère dangereux de cet alinéa, que les réformes de l'audiovisuel public dans les pays européens, et notamment l'unification des groupes des audiovisuels publics européens dans les différents pays ont lieu dans des contextes de restrictions budgétaires et non pour développer ces entités.
Cet amendement a été travaillé à la suite d'échanges avec Radio France.