- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés, souhaitent supprimer le projet de transformer l'INA en société anonyme.
Le passage de l'INA d'un établissement public industriel et commercial à une société anonyme est le signe d'un glissement plus général de l'action publique vers une marchandisation toujours plus profonde de l'Etat et des grands services publics dont l'audiovisuel fait partie. Nous avons bien entendu les arguments présentés par le gouvernement qui vont précisément dans ce sens. C'est pour mieux vendre : des services, des images, des vidéos que l'INA changerait de statut. Les EPIC disposent pourtant de nombreux outils pour proposer des services à une diversité d'acteurs. A nos yeux, la valorisation du patrimoine audiovisuel de la France n'équivaut pas à sa marchandisation toujours plus profonde. C'est précisément en développant d'autres types d'actions que l'INA a construit sa renommé actuelle. Et son statut ne l'empêche pas de développer une plateforme très attractive comme madelen.