- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’État précise les missions de service public auxquelles devront renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisions pluriannuelles de ressources publiques. »
Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas les engagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-même inscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situation fausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et les contraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines de leur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radio Mouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement.