- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Saintoul
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite remettre au coeur du débat la question du mode de financement de l'audiovisuel public.
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités de l'audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. Le 19 décembre dernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Cette situation est en réalité inhérente au système de financement par l'affectation d'un montant de TVA à l'audiovisuel public, qui ne garantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l'audiovisuel public.
Par conséquent, nous proposons de revenir au système de redevance, en la rendant néanmoins plus progressive que ce qui a déjà existé par le passé. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif en fonction du revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget de l'Etat de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressources durables pour l'audiovisuel public.