- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de remplacer la définition de ce que peut constituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuel public par celle qui se trouve dans le règlement européen sur la liberté des médias.
Le Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) souligne les risques spécifiques que peut courir l’audiovisuel public :
« [Les] fournisseurs de médias de service public peuvent être particulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leur proximité institutionnelle avec l’État et du financement public qu’ils reçoivent. […] Il est donc nécessaire que les États membres, en s’appuyant sur les normes internationales élaborées par le Conseil de l’Europe à cet égard, mettent en place des garde-fous juridiques effectifs pour que les fournisseurs de médias de service public fonctionnent de manière indépendante, dans l’ensemble de l’Union, et ne soient pas soumis à des intérêts gouvernementaux, politiques, économiques ou privés, sans préjudice du droit constitutionnel national conforme à la charte. […] Il convient […] de veiller à ce que, […] les fournisseurs de médias de service public bénéficient de procédures de financement transparentes et objectives, qui garantissent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissement de leur mission de service public, assurent la prévisibilité de leurs processus de planification et leur permettent de se développer dans le cadre de leur mission de service public. Ce financement devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, conformément à la mission de service public des fournisseurs de médias de service public, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles. »
Le règlement européen propose donc une définition de ce que peut constituer une ressource publique adéquate pour l’audiovisuel public. La définition proposée actuellement dans la proposition de loi est moins-disante et il convient de la remplacer par celle qui est inclue dans le règlement européen pour des raisons de sécurité juridique.