- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:
| Populations | Taux (en % de l'indice) |
| Moins de 500 | 33,10 |
| de 500 à 999 | 49,50 |
| de 1 000 à 3 499 | 57 |
| de 3 500 à 9 999 | 61 |
| de 10 000 à 19 999 | 71,7 |
| de 20 000 à 49 999 | 99,3 |
| de 50 000 à 99 999 | 121,4 |
| 100 000 et plus | 160 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de revaloriser spécifiquement l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Ces élus de proximité, pleinement investis dans la vie de leur territoire, assurent leurs fonctions souvent jour et nuit, malgré des moyens limités et une indemnisation qui ne reflète ni leur charge de travail ni leur engagement.