- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« maire »,
insérer les mots :
« maire délégué, ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et adjoint au maire délégué ».
Cet amendement vise à reconnaitre la qualité de l'élu délégué autant que ses investissements lorsqu'il est élu d'une commune nouvelle, dans le cadre des articles L. 2113-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La création d'une commune nouvelle n'efface pas les communes historiques, et lorsque les maires délégués sont établis, ils ne sont pas responsables de communes fictives mais de la proximité et du lien dans les communes déléguées.
Aussi, la précision du maire délégué et de ses adjoints doit figurer dans la liste des élus qui peuvent bénéficier de trimestres supplémentaires au titre de leur engagement citoyen.