- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les assurés mentionnés aux 1° à 10° ont effectué plusieurs mandats incomplets, chaque période de six années cumulée donne lieu à la validation d’un trimestre. »
Cet amendement vise à permettre de comptabiliser les mandats incomplets afin de permettre la reconnaissance du travail d'élus qui ont été dans des collectivités territoriales fréquemment renouvelée.
Un certain nombre de petites communes doivent avoir recours à des renouvellements partiels du conseil municipal en raison de décès, de démissions ou d'empêchement. Les conseillers municipaux qui s'investissent et qui subissent ces situations sans perdre leur motivation ni leur engagement doivent voir leur situation prise en compte.
Ainsi, si un conseiller municipal est ré-élu quatre fois dans l'intervalle de deux renouvellements généraux, son engagement sera autant valorisé que celui d'un conseiller municipal qui n'aura été élu qu'aux renouvellements généraux.