- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptés comme des mandats complets les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans. »
Cet amendement vise notamment à permettre aux élus qui bénéficient de la qualité de l'honorariat de disposer également de la prise en compte d'un trimestre supplémentaire pour les renouvellements généraux imposés par des dispositions législatives.
Du fait de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le mandat de certains maires ne durera que de juin 2020 à mars 2026, ce qui ne leur permet pas d'avoir un mandat complet au sens de l'article L. 227 du code électoral.
Aussi, pour assurer une cohérence avec l'article L. 2133-35 du code général des collectivités territoriales, cet amendement vise a établir un traitement uniforme des mandats.