Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juillet 2025)
I. – A l’alinéa 2, après le mot :
« son »
insérer le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction.
Egalement, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès.
De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin.