- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur l’extension des missions du CNFPT.
Entre la version initiale déposée au Sénat et celle issue de la commission de l’Assemblée, l’article a été profondément remanié. Le Sénat avait ainsi supprimé les dispositions ouvrant aux communes de moins de 3 500 habitants l’accès aux formations dispensées par le CNFPT. Les sénateurs estiment que les formations du CNFPT sont conçues à destination des agents de la fonction publique territoriale, qu’elles ne sont pas adaptées aux élus locaux, et que ce dispositif nécessiterait la mise en place de formations spécifiques, ce qui impliquerait des moyens financiers importants, alors que le CNFPT consomme déjà l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelle des agents territoriaux.
Par ailleurs, les élus locaux disposent déjà de plusieurs options en matière de formation. Cette disposition introduit donc une forme de mise en concurrence avec les nombreuses associations de maires qui assurent déjà ce rôle. De plus, cet amendement contredit les règles en vigueur, lesquelles exigent un agrément spécifique pour former les élus locaux – un agrément devant être renouvelé tous les quatre ans via un dossier contrôlé par le CNEFEL.
Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :
-Le droit à la formation, instauré par la loi de 1992, financé par le budget de la collectivité ;
-Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.
L’offre de formation des élus locaux se déploie à l’échelle nationale, en fonction des besoins de chaque territoire (formations intra ou intercollectivités, etc.).
Si le CNFPT devait assurer les formations des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants, son mode de fonctionnement national resterait inchangé, sans déploiement d’organismes dédiés supplémentaires dans les territoires.
En tout état de cause, le CNFPT n’a jamais été demandeur. Il a déjà exprimé son inquiétude face à la montée en charge que représente la formation continue des agents de la fonction publique, qui reste à ce jour sa mission principale.
Il est donc proposé, en accord avec le CNFPT, de supprimer ces alinéas.
Enfin, cette disposition pourrait ouvrir une véritable boîte de Pandore, en ce qu’elle comporte un risque élevé de formations standardisées, véhiculant un contenu politique conforme à la doxa libérale que nous contestons. La pratique de la vie municipale n’est jamais neutre.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.