- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 5211‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »
Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans aux délibérations du conseil municipal/départemental/régional. La seule lacune de cette obligation légale est qu’elle ne précise pas explicitement si ce document doit être publié plus largement en open data. En réponse à des saisines adressées pour obtenir ces documents de la part de collectivités territoriales ayant refusé dans un premier temps de les communiquer, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé la communicabilité de ce document dans son intégralité. Pour être complet, ce document doit indiquer explicitement les indemnités touchées par des conseillers au titre de leurs fonction dans des établissements satellites, et, le cas échéant, indiquer explicitement si les conseillers ne touchent aucun jeton de présence pour des fonction dans des satellites.
Cet amendement a été proposé par Transparency International France et Anticor.