- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par délibération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« par délibération ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots :
« par délibération ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP souhaitent rétablir la protection fonctionnelle automatique pour tous les élus, estimant qu’il s’agit d’une garantie fondamentale permettant à chacun d’exercer son mandat dans des conditions sereines, sans crainte de violences, de menaces ou d’actes d’intimidation liés à l’exercice de ses fonctions.
Cette protection ne doit pas être subordonnée à une délibération ou à une décision politique, car cela reviendrait à introduire une forme d’arbitraire incompatible avec le principe d’égalité entre élus. Nous rappelons que les élus de l’opposition, tout comme ceux de la majorité ou de l’exécutif, sont régulièrement exposés à des risques personnels dans le cadre de leur engagement public : insultes, menaces, pressions, voire agressions physiques.
Restreindre ou conditionner cette protection revient à affaiblir la capacité des élus à exercer pleinement et librement leur mandat. L’automaticité garantit un cadre clair, équitable et impartial, protégeant tous les élus sans distinction face aux atteintes qu’ils peuvent subir du fait de leur fonction. En rétablissant ce principe, nous défendons non seulement l’égalité entre élus, mais aussi la capacité de chacun à représenter ses concitoyens en toute sécurité et dignité.