- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »
Le présent amendement vise à permettre aux maires qui remplissent un emploi public dans une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l'assemblée délibérante de ce même EPCI.
Rétablir cet article supprimé en commission restitue aux petites communes et communautés de communes la possibilité de tirer parti d'une compétence, voire d'une expertise et en tout état de cause d'une expérience et d'un sens de l'engagement individuels.
Il s'agit donc d'un amendement de défense de la démocratie locale et d'incitation au dépôt de candidatures municipales.