- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 57 »
le taux :
« 55,7 ».
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 61 »
le taux :
« 59,4 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 3, substituer au taux :
« 71,7 »
le taux :
« 68,9 ».
IV. – En conséquence, à la septième ligne de même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au taux :
« 99,3 »
le taux :
« 90 ».
V. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 121,4 »
le taux :
« 110 ».
VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 160 »
le taux :
« 145 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à concentrer l’effort d’augmentation des indemnités des maires sur les plus petites communes et en limitant cette hausse aux seules communes de moins de 20 000 habitants.
Ainsi l’amendement propose de maintenir la hausse prévue par la proposition de loi de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants, de fixer un taux d’augmentation à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants et de 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants.
Cette proposition vise à tenir compte des retours du Gouvernement sur le coût estimé de l’article 1er dans le contexte budgétaire que nous connaissons en réduisant ainsi son impact dans un esprit de compromis.
Elle vise également à flécher l’effort sur les strates de population où le niveau de l’indemnité de maire nécessite le plus souvent une conciliation entre activité professionnelle et l’exercice du mandat local qui peut être un frein pour les élus salariés. Elle vise aussi à envoyer un signal positif en faveur des maires des communes rurales qui, très souvent, sont amenés à exercer des tâches étendues au regard du faible nombre d’agents communaux pour les assister et qui de ce fait doivent voire leur engagement particulièrement soutenu.
Enfin, cette hausse dégressive permet de ne pas amplifier mécaniquement les écarts de niveau d’indemnités entre les élus locaux en fonction des strates de population, dès lors que le texte initial prévoyait une hausse linéaire pour chacune d’entre elles.