- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise à retirer d’une part, la mention faisant référence à l’avis du praticien de l’alinéa 4 car cela aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire qui ne ferait pas forcément sens si l’avis médical est donné au début du congé de maternité par exemple, l’état de santé de l’élue pouvant évoluer. Par ailleurs, le praticien s’il le juge utile peut déjà apporter cet avis médical.
Il vise à préciser d’autre part, la pratique de l’Assurance maladie relative aux indemnités journalières dans le cadre des congés de maternité/paternité ou adoption et le cumul avec l’activité d’élu local. En effet, la personne exerçant uniquement un mandat d’élu local pourrait bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu. En outre, la personne exerçant un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si cessation des deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si poursuite du mandat et cessation de l’activité professionnelle.
Ainsi il convenait de venir préciser ces différentes situations, tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8.