- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511-33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis, examiné suivant la procédure de législation en commission, une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, comme le permet l’alinéa 2 de l’article 107-3 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Cette disposition a vocation à faciliter l’engagement de toutes et tous dans la vie politique et à des fonctions électives. Si nous voulons une démocratie ouverte et représentative, ancrée dans les réalités sociales de notre pays, il est impératif de faciliter l’accès aux fonctions de représentations dans les trois plus grandes villes de France.
En effet, les élus d’arrondissement de nos communes assument des responsabilités et des fonctions de représentation qui demandent un engagement plein et entier, souvent difficilement compatibles pour des jeunes actifs.
Il semble ainsi totalement justifié de leur ouvrir le droit à percevoir cette allocation, afin de revenir sur une inégalité de traitement entre les élus de communes et les élus d’arrondissements. Cet amendement rend également les élus d’arrondissement éligibles aux garanties accordées aux élus locaux à l’issue de leur mandat (stage de remise à niveau, formation professionnelle, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience).