Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°870

Déposé le mardi 8 juillet 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »

les mots :

« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.