Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°864 (Rect)
(mardi 8 juillet 2025)
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »
les mots :
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.