- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°860
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».
Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes concernées.
Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.