- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, n° 1610
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer l’alinéa 12
Le présent amendement constitue un amendement de repli en cas de non-suppression de l’article relatif aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il vise à supprimer la faculté offerte aux PAS de formuler une contre-proposition aux décisions prises par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Une telle disposition apparaît peu pertinente. Les mesures de compensation décidées par les MDPH, qu’il s’agisse d’aménagements pédagogiques classiques comme le temps majoré, les supports adaptés ou les outils numériques, sont par nature conçues pour être applicables dans des contextes scolaires variés. Le caractère départemental des MDPH leur permet en outre de tenir compte des éventuelles réalités locales.
Par ailleurs, instituer une forme de recours interne auprès de la même autorité décisionnaire interroge sur son utilité réelle. Il est peu probable que la MDPH modifie substantiellement son appréciation sur la base d’une contre-proposition. Cela risque d’engendrer des démarches supplémentaires sans effet concret.
Enfin, ce mécanisme conduit à remettre en cause l’autorité de la MDPH en matière d’évaluation et de prescription, en conférant aux PAS un rôle qui excède leurs compétences. Ces structures, dépourvues d’expertise médicale, n’ont pas vocation à apprécier la pertinence de décisions relevant de spécialistes pluridisciplinaires.
Le rôle des PAS doit ainsi se limiter à la mise en œuvre opérationnelle des mesures décidées, et non à leur réévaluation.