Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (n°1526)., n° 1617-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
- Amendement parent : Amendement n°127 (Rect)
(jeudi 3 juillet 2025)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».
Exposé sommaire
Précision.