- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui introduit une liste limitative des critères d’aménagement de peine.
Une telle énumération restreint le pouvoir d’appréciation de la juridiction de jugement en l’enfermant dans une logique de correspondance entre des critères prédéfinis et la situation du condamné. Si le 4° mentionne « tout autre projet d’insertion », ce critère ne suffit pas à compenser la rigidité d’ensemble du dispositif.
L’individualisation de la peine implique de pouvoir tenir compte de la singularité de chaque situation, des parcours de vie et des perspectives de réinsertion propres à chaque personne condamnée. En encadrant de manière trop stricte les éléments pouvant être pris en considération, le dispositif proposé risque de trop contraindre l’analyse des magistrats dans le prononcé d'aménagements de peine.
Il aurait ainsi été préférable de retenir une formulation plus ouverte afin de laisser aux magistrats la latitude nécessaire pour adapter la peine aux circonstances de l’espèce.