- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés.
Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés.
Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans.
La participation financière des détenus à leur frais d'incarcération était prévue jusqu'en 2003 par l’article D. 112 du code de procédure pénale abrogé depuis.
Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé par des députés et des sénateurs d'horizons différents.
Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore la Suisse.