- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (n°1112)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
René Pilato
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « établie selon un » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il répond aux prescriptions d’un ».
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revenir à la version initiale de l'article 26A.
L'article 26 A était un simple article de coordination adopté en commission au Sénat. Lors des débats en commission à l'Assemblée, un amendement rapporteur en a substantiellement modifié le fond. L'article supprime désormais la possibilité de certification des services coffre fort prévue, en l'état actuel du droit, à l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques.
Les arguments avancés par la rapporteure dans son amendement sont les suivants : 1/ le décret précisant les obligations des services coffre-fort est jugé suffisant pour garantir un niveau de sécurité minimal ; 2/ L'absence d'obligation de certification et l'absence d'usage de cette certification rendraient le dispositif inutile ; 3/ Le coût de la certification serait un frein.
Nous estimons cependant qu'à l'heure de fuites massives de données personnelles sensibles, un système de certification volontaire pour les services coffre-fort est pertinent. Ces services offrent à certaines entités la possibilité de stocker et d'échanger en sécurité des données parfois extrêmement sensibles. La certification permet à ces entités de se fier à un "label" délivré par l'ANSSI et de garantir une forme de confiance envers le service coffre-fort.