- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2035 »
l’année :
« 2050 ».
La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d’une telle ampleur.
Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu’en 2050 et de porter d'un à deux mois le délai de transmission préalable à l’adoption des schémas concernés. Il s’agit de garantir une concertation réelle, efficace et structurée, ainsi qu’une cohérence durable des politiques territoriales.
Une réforme ambitieuse ne peut produire pleinement ses effets que si elle s’inscrit dans la durée. Cet amendement affirme la responsabilité politique et la vision à long terme nécessaires pour réussir la transformation des territoires.