- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne dans le cadre de sections territoriales correspondant aux départements qui la composent.
« Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à instaurer un mode de scrutin proportionnel à un tour pour la collectivité issue du regroupement de plusieurs départements afin d’accompagner la réforme d’une démocratisation du mode d’élection.