Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, n° 1800
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL47 (Rect)
L’alinéa 31 est ainsi rédigé :
« « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».
Exposé sommaire
Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. C'est ce que propose cet amendement rédactionnel.