- Texte visé : Proposition de loi portant abrogation du Code noir, n° 1817
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est institué́ un comité́ de personnalités qualifiées, agissant à titre bénévole, chargé de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité que sont la traite négrière et l’esclavage. Les compétences et les missions de ce comité́ sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La loi Taubira de 2001 a permis de reconnaitre la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Cependant, cette loi fait l’impasse sur la question des réparations.
Pourtant présent dans sa version initiale, Mme Christine Taubira traitait de la question des réparations et des préjudices dus au titre des crimes contre l’humanité reconnus.
La loi Taubira avait pour finalité les réparations. Elle a ouvert la voie aux réparations en rendant ces crimes imprescriptibles et donc réparables sans limite dans le temps.
Les crimes reconnus gagneraient maintenant à être réparés. Un tort commis ne peut être ignoré, d’autant plus lorsqu’on le reconnait solennellement par la loi comme un crime contre l’humanité.
C’est l’objet de cet amendement, reprenant l’idée de la proposition de loi de Christiane Taubira.