- Texte visé : Proposition de loi portant abrogation du Code noir, n° 1817
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Il est institué́ un comité́ de personnalités qualifiées, agissant à titre bénévole, chargé d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de quatre-vingt-dix millions de francs or payée en 1825 par Haïti à la demande de la France et d’étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes à Haïti.
Cet amendement vise à traiter à part le cas d’Haïti.
Lorsque son indépendance fut proclamée en 1804, impliquant l’abolition de l’esclavage, les colons réclamèrent des indemnités. Charles X en 1825, contraint l’île à accepter le versement d’un tribut à hauteur d’une centaine de millions de francs jusqu’en 1947.
Pendant plus d’un siècle, Haïti s’est endetté, l’entraînant dans une spirale de surendettement et d’appauvrissement.
La France doit aujourd’hui regarder son héritage en face, et prendre à bras le corps la question des réparations de l’esclavage.
C’est l’objet de cet amendement, instituant un comité de personnalités qualifiées et non rémunérées, chargées d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti.