- Texte visé : Proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap, n° 1827
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Anaïs Belouassa-Cherifi
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place du maintien de l'allocation adulte handicapé avec un taux d’incapacité entre 50% et 79% après 62 ans pour les titulaires d’une pension d’invalidité dans les mêmes conditions que pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%. Ce rapport évalue la possibilité et l’impact d'une telle mesure ainsi que les conséquences sur les conditions de vie des bénéficiaires.
Cet amendement des député.es membres de la France Insoumise propose une demande de rapport sur le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.
En France en mars 2025, 1,35 millions de français étaient bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Parmi ceux-ci 47%, soit 630 000, le sont au titre de l’AAH 1, dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et 53%, soit 720 000, au titre de l’AAH 2, dont le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%. Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en augmentation croissante, +3,8% en un an, majoritairement du fait de la hausse des allocataires de l’AAH 2 qui ont augmentés de +6% en un an.
Si la LFSS 2023 a permis aux bénéficiaires de l’AAH 1 de poursuivre une activité professionnelle au-delà de 62 ans, elle laisse sur le carreau la moitié des bénéficiaires de l’AAH en excluant ceux qui le sont au titre de l’AAH 2. En 2021, 33% des allocataires de l’AAH vivent sous le seuil de pauvreté. Le salaire peut donc constituer un revenu essentiel pour les travailleurs handicapés. Ne pas laisser la possibilité aux bénéficiaires de l’AAH 2 de prolonger leur activité professionnelle après 62 ans les contraint à la précarité, alors que leur allocation est fixée en dessous du seuil de pauvreté, en plus de constituer une rupture de l’égalité des droits vis-à-vis des bénéficiaires de l’AAH 1 et de l’ensemble de la population.
Le travail constitue également un enjeu d’autonomie, d’intégration sociale et de qualité de vie. En 2018, 44% des bénéficiaires de l’AAH étaient la seule personne de leur logement et, fin 2022, 8 bénéficiaires sur 10 sont des personnes seules, majoritairement sans enfant. Les priver du droit à choisir de continuer leur activité professionnelle revient à les couper de leurs liens sociaux et à les pousser dans l’isolement dans un contexte où l’association les petits frères des pauvres chiffre à 750 000 le nombre de personnes âgées en situation de mort sociale dans son baromètre 2025.
C’est pourquoi cet amendement du groupe La France Insoumise demande un rapport sur les conséquences du maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans aux titulaires d’une pension d‘invalidité avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%.