- Texte visé : Proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap, n° 1827
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la substitution au certificat médical d’un simple formulaire pour un renouvellement de demande de prestation de compensation du handicap. Il évalue l’impact sur l’accès aux droits des usagers, le temps médical libéré pour les soignants et les bénéfices pour la sécurité sociale.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la substitution au certificat médical d'un simple formulaire pour un renouvellement de demande de PCH.
Les certificats absurdes monopolisent des milliers de consultations médicales chaque année. Ils sont donc à l'origine d'une dégradation de l'accès aux soins et de dépenses superflues pour l'Assurance maladie.
La prestation de compensation du handicap permet d'accompagner les quelques 407 700 personnes ayant subi une perte d'autonomie, essentiellement en finançant l'aide humaine dont elles bénéficient, mais également des aménagements de logement, des aides techniques ou animalières.
Cette prestation de compensation est attribuée à vie lorsqu'aucune amélioration de l'autonomie n'est envisageable.
Il reste que dans de nombreux cas, elle est accordée pour une durée déterminée comprise entre 3 et 10 ans, 5 ans étant la durée la plus commune.
Pour autant, la population des bénéficiaires de la PCH est très stable. La Drees note qu'en 2016, il n'y eut que 11% d'entrées et sorties de la PCH. Cela signifie que dans près de 9 cas sur 10, un bénéficiaire continuait d'en bénéficier ou obtenait son renouvellement. Cela se comprend aisément, tant les situations où la perte d'autonomie évolue dans un sens favorable au bénéficiaire sont rares. Une majorité des situations de handicap sont marqués par leur stabilité. Les forfaits de surdité et de cécité, par exemple, concernent 1 bénéficiaire sur 5. La Drees note par ailleurs que deux des principaux motifs de sortie de la PCH sont le décès et le déménagement. Ensuite viennent le fait de bénéficiaire d'une autre aide, bien souvent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) puis l'inéligibité à la PCH.
Malheureusement, le contrôle imposé sur les bénéficiaires reste important : il leur est demandé de fournir un certificat médical (le formulaire Cerfa n° 15695*01) lors d'une demande de renouvellement de la prestation de compensation du handicap. Il est regrettable d'observer une telle attitude de soupçon et de contrôle envers des personnes souvent âgées, dont la perte d'autonomie est caractérisée et pour une aide fournie en nature.
Cette exigence complique inutilement le parcours administratif de nombreux bénéficiaires , en même temps qu'elle pénalise les médecins chargés de réaliser ces certificats, à qui l'on demande de devenir les contrôleurs de la maison départementale des personnes handicapées.
Le passage d'un certificat médical à un simple formulaire permettra de simplifier la tâche des bénéficiaires et de libérer des consultations médicales largement évitables, car ne correspondant pas à un acte de soin bénéfique pour le patient.