- Texte visé : Proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap, n° 1827
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Zahia Hamdane
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de délais trop longs d’instruction des dossiers par les maisons départementales du handicap. Il évalue le nombre d’usagers concernés, l’impact sur ceux-ci et les coûts financiers de la création de ce droit opposable. Il propose un plan de mise en œuvre en précisant, entre autres, les modalités de saisie, les caractéristiques des demandes considérées comme prioritaires, la composition d’une commission de médiation et d’un comité de suivi de la mise en œuvre du droit.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable en cas de refus de prise en charge au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Le nombre de demandes d’ouverture ou de réexamen de droit auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est en augmentation continue, de 9% entre 2022 et 2023 d’après la CNSA. Ainsi 1,8 million de personnes ont adressés une demande à une MDPH en 2023, soit 2,6% de la population alors que les MDPH ne totalisent que 5650 emplois à équivalent temps plein (ETP) pour y répondre.
Les délais de traitement moyens des demandes étaient de 4,7 mois en 2023, avec de fortes disparités locales. En effet, dans le Cantal les délais sont en moyenne de 2,2 mois alors que pour la Seine-Maritime ils sont de 9,4 mois, et jusqu’à 15 mois à Mayotte.
Si une procédure accélérée est mise en place, permettant aux personnes déposant leur dossier de demander un examen rapide, elle n’est pas possible à enclencher pour un dossier déjà en cours d’examen. Or, l’état des délais d’attente est tel qu’un changement de situation peut faire basculer dans l’urgence une situation qui ne l’était pas. La procédure accélérée fixe à 2 mois le seuil de traitement des dossiers en proposant la case « Vous arrivez dans moins de 2 mois à la fin de vos droits » alors que la moyenne nationale est à 4,7 mois. Ainsi un droit opposable, sur le même modèle que le droit au logement opposable ou le droit à l’hébergement opposable donnerait une voie alternative aux usagers en cas de délais trop importants par la saisie d’une commission.
La France Insoumise tient à rappeler que les délais sont en partie le fait d’un sous-financement des MDPH, résultant en un sous-effectif et une surcharge de travail qui contraint les agents à appliquer une logique de volume de traitement de dossier plutôt que d’attention à la qualité, et que l’investissement dans les services publics est essentiel pour garantir les droits des Français.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la création d’un droit opposable au sein des maisons départementales des personnes handicapées.