Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°88
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« et les étrangères ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à mentionner explicitement dans le droit que les étrangères sont également concernées par l'exception prévue par l'amendement. Cette précision permet de reconnaître la diversité des parcours migratoires et les spécificités des trajectoires d’exil des femmes, souvent marquées par des violences de genre et des vulnérabilités particulières.