Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier, n° 1839
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
Compléter cet amendement par les mots :
« en pénalisant le séjour irrégulier ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.