- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume global et la répartition des frais bancaires facturés en France.
Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires toutes catégories confondues facturés annuellement par les établissements bancaires opérant en France et la répartition de ces frais par type d’établissement.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent disposer d'une cartographie exhaustive et actualisée du volume global des frais bancaires en France.
Si les estimations de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) permettent d'évaluer que les seuls frais d'incidents rapportent 6,5 milliards d'euros par an aux banques françaises, aucune donnée consolidée officielle n'existe sur le montant total de l'ensemble des frais bancaires facturés chaque année.
Cette absence de transparence est en elle-même problématique. Elle empêche d'avoir une vision claire de l'ampleur du prélèvement opéré par le secteur bancaire sur les ménages, les associations et les entreprises. Elle rend également impossible toute évaluation sérieuse de l'évolution dans le temps de ces pratiques tarifaires.
Pourtant, les éléments partiels disponibles sont édifiants. Les frais courants ont explosé de 14% en 5 ans, avec une hausse de 5% rien qu'en 2025. Cette inflation tarifaire intervient dans un contexte où les banques françaises réalisent des bénéfices records et versent des dividendes considérables à leurs actionnaires : plus de 6 milliards d'euros pour BNP Paribas et Axa chacun en 2024, 3 milliards pour le Crédit agricole, 1,7 milliard pour la Société générale.
Le montant de 6,5 milliards d'euros cité précédemment, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de huit millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés : selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique.
La dématérialisation croissante des opérations bancaires a considérablement réduit les coûts de traitement pour les établissements. Paradoxalement, cette réduction des coûts ne s'est pas traduite par une baisse des tarifs, bien au contraire. Les banques ont maintenu, voire augmenté leurs tarifs tout en diminuant leurs charges opérationnelles.
Un rapport exhaustif sur le volume global des frais bancaires permettrait d'objectiver l'ampleur de cette captation de richesses et d'éclairer le débat sur les mesures structurelles nécessaires pour y mettre fin.
Il permettrait également d'identifier les établissements les plus agressifs en matière de politique tarifaire et de mesurer l'efficacité des dispositifs de régulation existants, manifestement insuffisants.
Cette connaissance précise est indispensable pour construire une alternative au modèle actuel où les services bancaires essentiels, devenus obligatoires dans notre société, sont transformés en rente captive au profit d'un secteur qui accumule les profits record.