- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les publics les plus exposés aux frais bancaires et sur les mécanismes d’aggravation des inégalités par le système bancaire.
Ce rapport analyse notamment le montant moyen annuel de frais bancaires supporté par les ménages selon leur situation sociale, qu'ils soient bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs précaires, classes moyennes ou ménages aisés, l’identification des profils socio-démographiques les plus touchés par les frais d’incidents, selon l'âge, la situation familiale, la catégorie socio-professionnelle et le territoire de résidence, et l’étude des discriminations tarifaires entre les différentes catégories de clients, comparant les offres premium et les offres de base, ainsi que les banques en ligne et les banques traditionnelles.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent démontrer qui est le plus impacté par les frais bancaires.
Les données disponibles sont accablantes : les personnes en situation de vulnérabilité financière paient près de 9 fois plus de frais et d'agios que les autres clients. Elles supportent en moyenne 296 euros de frais d'incidents et agios par an, contre 34 euros pour la population générale.
Cette inégalité révèle la logique profondément injuste du système bancaire actuel : ce sont ceux qui ont le moins qui paient le plus. Les frais d'incidents fonctionnent comme un impôt régressif, prélevé prioritairement sur les classes populaires et les personnes en difficulté.
Le mécanisme est d'une violence inouïe. Une personne au RSA qui se retrouve à découvert de quelques euros en fin de mois va subir des commissions d'intervention, puis des frais de rejet de prélèvement, puis des lettres de notification facturées, qui vont elles-mêmes aggraver le découvert et générer de nouveaux frais. Ce cercle vicieux peut représenter plusieurs centaines d'euros de frais pour un découvert initial minime.
À l'inverse, les clients fortunés bénéficient d'offres premium avec des services gratuits ou à tarifs préférentiels. Les banques développent même des stratégies tarifaires différenciées : hausse de 5,46% pour les petits consommateurs en 2025, mais seulement 3,8% pour les souscripteurs de services haut de gamme.
Cette discrimination tarifaire s'ajoute aux autres inégalités. Les territoires ruraux et les quartiers populaires subissent la fermeture massive des agences bancaires, obligeant les habitants à recourir aux services en ligne, souvent générateurs de frais supplémentaires pour ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques.
Les jeunes en insertion professionnelle, les intérimaires, les travailleurs précaires avec des revenus irréguliers sont particulièrement exposés aux incidents de paiement et donc aux frais qui en découlent. De même, les personnes âgées modestes, les familles monoparentales et les personnes en situation de handicap font face à des difficultés spécifiques qui se traduisent par des frais bancaires plus élevés.
Au-delà des cas de racket systématisé sur les clients les plus démunis, il faut également considérer les situations de harcèlement policier qui génèrent de l'endettement. La pratique des "contrôles-éviction" et de multi-verbalisation cible des jeunes hommes racisés et précarisés, comme l'a documenté la Défenseure des droits. Ces personnes se retrouvent endettées de dizaines de milliers d'euros d'amendes, font l'objet de saisies administratives à tiers détenteur facturées jusqu'à 100 euros pièce, aggravant encore leur situation.
Un rapport détaillé sur les publics les plus exposés permettrait de documenter précisément ces mécanismes d'exploitation et de discrimination, et de démontrer que les frais bancaires ne sont pas un simple problème technique mais un outil de domination de classe et de reproduction des inégalités.