- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides publiques, avantages fiscaux et soutiens de l’État dont bénéficient les établissements bancaires.
Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif de toutes les aides publiques directes et indirectes perçues par les établissements bancaires français au cours des dix dernières années, le ratio entre les aides publiques perçues et le produit des frais bancaires dans leur comptes de résultat, le montant total des garanties publiques accordées au secteur bancaire et leur coût pour les finances publiques, les avantages fiscaux spécifiques dont bénéficie le secteur bancaire, dont les crédits d’impôt, les niches fiscales et l'optimisation fiscale tolérée, le montant des impôts et taxes effectivement acquittés par les principaux groupes bancaires français comparé à leurs bénéfices et les montants versés en dividendes aux actionnaires comparés aux aides publiques reçues.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière le scandale d'un secteur bancaire largement soutenu par la puissance publique qui, en retour, organise le racket de ses clients les plus fragiles.
Nous le savons, les seuls vrais assistés dans ce pays, ce sont les grandes entreprises qui d'après le rapport Gay-Reitmann oint bénéficier de 211 milliards d'euros d'aide publique en 2023, un montant qui est estimé jusqu'à 270 milliards selon les journalistes Matthieu Aron et Caroline Michel-Aguirre.
Les banques françaises n'y font pas exception. Elles bénéficient de multiples formes de soutien public, direct ou indirect. Lors de la crise financière de 2008, l'État français a déployé des dizaines de milliards d'euros pour sauver le secteur bancaire de la faillite. Ces sommes colossales n'ont jamais été entièrement remboursées et constituent une subvention déguisée au secteur.
Au-delà de ce sauvetage historique, les banques bénéficient quotidiennement du soutien de la puissance publique. Le secteur bancaire bénéficie d'une fiscalité particulièrement avantageuse. Les grandes banques françaises pratiquent une optimisation fiscale agressive, utilisant les paradis fiscaux et les montages complexes pour minimiser leur contribution. Les taux effectifs d'imposition des groupes bancaires sont ainsi souvent bien inférieurs aux taux nominaux.
Cette situation crée une injustice scandaleuse. D'un côté, les banques françaises versent des dividendes record à leurs actionnaires, de l'autre, elles bénéficient du soutien massif de la collectivité tout en facturant des frais exorbitants aux plus précaires.
Les cinq grands groupes bancaires français ont réalisé plus de 32 milliards d'euros de bénéfices en 2024, avec des croissances de 10% à 12% de leur résultat net. Ces profits record sont réalisés grâce au soutien public, à l'exploitation de la rente bancaire, et à la facturation de frais injustifiés.
Comment accepter qu'elles maintiennent des frais bancaires injustes dans ces conditions?
Il est temps de mettre fin à ce système où la collectivité supporte les risques et les coûts, tandis que les profits sont privatisés et distribués aux actionnaires. Un rapport détaillé sur les aides publiques aux banques permettrait de chiffrer précisément cette socialisation des pertes et privatisation des gains.
Il nourrirait également la réflexion sur un modèle alternatif où les banques, qui bénéficient du soutien public, seraient contraintes de rendre des comptes à la collectivité et de mettre leurs activités au service de l'intérêt général plutôt que de la maximisation des profits privés.
La création d'un pôle public bancaire, que défend La France insoumise, permettrait de garantir l'accès de tous à des services bancaires essentiels à prix coûtant, sans la logique de profit qui conduit aux abus actuels.