- Texte visé : Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Aurélien Le Coq
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants.
Ce rapport dresse notamment l’inventaire exhaustif des lignes tarifaires facturées par les établissements de crédit en France, les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage de frais existants visant à contourner les plafonnements légaux, l’analyse des tarifs pratiqués pour des services identiques selon les établissements bancaires et selon le type de clientèle, le respect effectif des réglementations en vigueur en matière de frais bancaires, notamment pour les clients fragiles et les insuffisances des dispositifs actuels de contrôle et de sanction des pratiques abusives.
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur les capacités qu’ont les établissements bancaires pour faire preuve d’une grande créativité pour contourner les plafonnements.
L’expérience des précédentes réglementations montre que les banques multiplient les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux. L’exemple des lettres de notification de découvert, facturées parfois plus de 10 euros, illustre cette stratégie : elles peuvent précipiter le compte dans le rouge et justifier immédiatement de nouveaux frais.
Ainsi, Bruno Le Maire avait conclu un accord en décembre 2018 avec les banques pour qu’elles s’engagent à limiter leurs frais bancaires. 7 ans plus tard, le résultat est une aussi franche réussite que sa politique économique : Les commissions d’intervention peuvent monter jusqu’à 80 euros par mois, les rejets de chèque jusqu’à 50 euros par chèque, et les saisies administratives à tiers détenteur jusqu’à 100 euros par saisie.
Il est donc indispensable de disposer d’un état des lieux complet des pratiques bancaires pour s’assurer que les mesures de la présente loi ne seront pas contournées et pour identifier les éventuels ajustements législatifs nécessaires.