- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
René Pilato
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
"
| Eléments constitutifs de la pollution | Tarif (en euros par unité) | Seuils |
| Matières en suspension (par kg) | 0,5 | 4500kg |
| Demande chimique en oxygène (par kg) | 0,3 | 9000kg |
| Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0,7 | 3800kg |
| Azote réduit (par kg) | 1 | 750kg |
| Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0,5 | 750kg |
| Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 3 | 180kg |
| Métox (par kg) | 4,5 | 150kg |
| Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 7 | 150k,g |
| Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 22 | 45 kiloéquitox |
| Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 35 | 45 kiloéquitox |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 15 | 45kg |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) | 23 | 45kg |
| Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) | 13 | 8 |
| Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines | 18 | 8 |
| Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) | 0,2 | 1800 m3*S/cm |
| Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 10 | 90 Mthe |
| Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 90 | 8 Mth |
"
"Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter les tarifs et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques, due par les entreprises qui polluent notre eau.
Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, sont aujourd’hui de montants bien trop modestes pour que d’une part les entreprises investissent dans des moyens de captation de cette pollution diffuse, et que d’autre part la puissance publique dispose des moyens pour dépolluer les sols, les cours d’eau, et les nappes phréatiques infectés par les polluants.
Cette redevance est pourtant censée inciter les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une amélioration du process industriel ainsi que par une optimisation de la collecte et de l’épuration de leurs effluents, souffre de montant trop faibles et de seuils de déclenchement trop élevés. En conséquence, la réduction des rejets polluants n’a pas lieu dans des rythmes permettant d’espérer garantir aux générations futures le droit de disposer d’un environnement viable.
Nous proposons donc un relèvement de cette redevance sur la pollution de l’eau, notre bien commun, assortie d’un abaissement des seuils de déclenchement de cette redevance, pour qu’à l’avenir, nul n’ignore la loi. Plus largement, nous affichons la volonté d’un relèvement planifié et progressif dans le temps de cette redevance, associé à une baisse progressive du seuil de déclenchement, pour donner de la lisibilité aux entreprises, et les inciter à moderniser leur appareil productif de manière à ne plus polluer les cours d’eau dont notre vie dépend.
"