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I. – Le dernier alinéa de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Cet amendement du groupe UDR reprend la première disposition de la proposition de loi visant à rendre le PEA plus attractif, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à abolir le plafond de versements du PEA, afin de laisser à ceux qui le peuvent la possibilité d’investir dans l’économie nationale et européenne selon leurs moyens. La situation actuelle conduit à se priver du capital disponible en France et d’inciter, faute de débouchés, à s’orienter vers le CTO pour chercher de la performance à l’étranger ou sur les assurances-vie, qui n’incite pas à investir directement dans le capital du tissu industriel national.

Cette abolition du plafond s’accompagne implicitement de la possibilité de conserver l’avantage fiscal sans limite de versements : la prise de risque dans l’investissement de l’outil productif national, générateur d’emplois, de valeur ajoutée et de recettes fiscales, doit être encouragé.

Cette initiative intervient concomitamment à une initiative de la commission européenne : cette dernière a présenté mardi 30 septembre son plan pour développer le Compte d’épargne et d’investissement (CEI), un modèle de livret spécialement conçu pour compléter les comptes courants en investissant dans des actifs financiers européens. Ceci afin de financer l’économie et participer à l’essor du continent, alors que le rapport Draghi de septembre 2024 constate un manque de 800 milliards d'euros par an pour relancer l'industrie européenne.