- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités.
Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscales locales et nationales. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une source de financement importante pour les collectivités locales, et la baisse introduite par la réforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projets locaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions qui leur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.
Selon la DGEC, les études de France Énergie Éolienne et les remontées fiscales, une éolienne terrestre moyenne génère entre 6 000 et 9 000 € de TFPB par MW et par an avant abattement. Après l’abattement de 50 %, le produit réel est d’environ 3 000 à 4 500 € / MW/an
Supprimer l’abattement revient à doubler la base. Appliquée à 22 000 MW de puissance totale installée actuelle, cet amendement pourrait rapporter environ 77 millions d’euros pour les collectivités territoriales.