- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 11 bis de l’article 262 du code général des impôts est abrogé.
Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions du 11° bis du II de l'article 262 du CGI.
Ces deux territoires constituent des régions ultrapériphériques à l'instar de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion, territoires français.
Ces territoires français sont quant à eux assujettis à la TVA sur le transports de biens vers leur propre territoire ; la France hexagonale.
Afin de créer des ressources supplémentaires à l'Etat, il est proposé de supprimer ce régime d'exemption à l'égard de pays qui ne sont pas directement membres de l'Union européenne.