Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
Supprimer les alinéas 17 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».
L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.